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C-26, r. 48 - Code de déontologie des comptables généraux accrédités

Article 4.01.04
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Texte complet
4.01.04. Est dérogatoire à la dignité de la profession, le fait pour un membre d’exercer sa profession au sein d’une société qui se représente ou laisse croire qu’elle est une société régie par le Code des professions (chapitre C-26) alors qu’elle ne respecte pas les exigences de ce code ou celles du Règlement sur l’exercice de la profession de comptable général accrédité en société (chapitre C-26, r. 55).
D. 1095-2005, a. 14.
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